Conditions d’utilisation
Index:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations des clients en cas de rétractation
Article 8 - Clients exerçant leur droit de rétractation et les coûts associés
Article 9 - Obligations des professionnels en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle Thuiswinkel.org (Shopping sécurisé)
Article 19 - Stipulations supplémentaires ou différentes
Article 20 - Modification des conditions générales
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans ces conditions générales :
1. Accord complémentaire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, contenu numérique et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : une personne physique dont les actes ne sont pas accomplis à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, par lequel l’obligation de fournir et/ou d’acheter s’étale sur une période de temps ;
7. Support durable : tout moyen - y compris les courriels - qui permet à un consommateur ou un professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter leur utilisation ou consultation ultérieure pendant une période conforme à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction fidèle des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Commerçant : Identité mentionnée à l’article 2. Une boutique en ligne, une entreprise (personne morale) qui propose des produits, du contenu numérique (accès) et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’au moment de la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions générales. Le commerçant n’est pas tenu de fournir l’Annexe I si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour communiquer concernant l’offre faite par le commerçant et la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient nécessairement au même endroit au même moment.
Article 2 - Identité du commerçant
Ecosell, Tuinverlichtingswinkel.nl, Gardenlightsstore.com
Markerkant 13-10, 1314 AN Almere
+31 35 7890 123 (lu-ve 10-17)
info@ecosell.nl
KVK 91858895
NL 86 57 95 782 B01
Article 3 - Champ d’application
1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.
2. En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, y compris les conditions supplémentaires et les politiques mentionnées ici et/ou accessibles par hyperlien. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation avant d’accéder à notre site ou de l’utiliser. En accédant ou en utilisant une partie quelconque du site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser les services.
3. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.
4. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à pouvoir facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à sa demande elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
5. Dans les cas où des conditions spécifiques liées aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable la plus favorable en cas d'incompatibilité des conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est conditionnée, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci représenteront fidèlement les produits et/ou services proposés.
3. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.
4. En cas de contrat, le commerçant n'est pas lié par des erreurs évidentes ou des erreurs de prix réelles et honnêtes que le consommateur aurait dû remarquer.
5. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule appréciation, semblent être passées par des commerçants, revendeurs ou distributeurs.
Article 5 - Le contrat
1. Le client place les produits sélectionnés dans le panier. Le client peut modifier les données et les produits saisis à tout moment pendant le processus de commande avant de passer une commande ferme.
2. Une commande ferme du client pour les produits/services contenus dans le panier est passée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi stipulées sont remplies.
4. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut annuler le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
5. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité adaptées.
6. Le commerçant peut obtenir des informations – dans le cadre légal – sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et éléments importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette enquête donne au commerçant des raisons valables de refuser la conclusion du contrat, il a alors le droit, motivé, de rejeter une commande ou une demande ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
7. Le commerçant communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
a. l'adresse du siège social du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la procédure à suivre, ou une déclaration claire concernant la déchéance du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils s'appliquent, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s'il est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type pour l'exercice du droit de rétractation.
8. En cas de contrat à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits
1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans avoir à en justifier, pendant une période d'au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de la communiquer.
2. La période prévue au paragraphe 1 se termine 14 jours après le jour où le produit a été reçu par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers
désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d'un produit implique plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.
Lors de la livraison de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans avoir à justifier sa décision, pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais ce dernier n'est pas obligé de la communiquer.
4. La période stipulée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Période de rétractation prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information du consommateur sur le droit de rétractation :
5. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, la période de rétractation se termine douze mois après la fin de la période de rétractation initialement prévue selon les paragraphes précédents de cet article.
6. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la période de rétractation se termine 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations des consommateurs pendant la période de rétractation
1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit autre que celle permise au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 8 - Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et les coûts associés
1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire et non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après le jour de la notification mentionné au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant du) commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur. Si le consommateur expédie un article, il devrait envisager d’utiliser un service de livraison suivi ou de souscrire une assurance transport. Le commerçant ne garantit pas qu’il recevra votre article retourné.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le commerçant n’a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais ou si le commerçant indique sa volonté de les prendre en charge lui-même, alors le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour des marchandises.
6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. avant la livraison, il n’a pas explicitement accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
c. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
7. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.
Article 9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation
1. Si le commerçant permet au consommateur de déclarer son rétractation par des moyens électroniques, alors après réception de cette déclaration, il envoie une confirmation immédiate de réception.
2. Le commerçant rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, selon la première de ces éventualités.
3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, contenu numérique et/ou services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le commerçant a exécuté intégralement le contrat ;
4. Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait tels que définis dans la directive européenne 2015/2302 et contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de service donnant accès à un hébergement, si le contrat stipule déjà une date ou une période d'exécution déterminée et autres que pour l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'étaient pas préfabriqués et ont été réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une détérioration rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. la livraison a commencé avec l'accord explicite préalable du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou stipulations légales.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
a. ils résultent de réglementations ou stipulations légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.
6. Selon la valeur de la commande ou l'option ou l'adresse de livraison choisie, des frais de livraison peuvent également être facturés. Ces frais supplémentaires seront clairement indiqués lors du processus de paiement et inclus dans le « Coût total ».
7. Selon le pays du consommateur, il peut y avoir des droits, taxes ou frais d'importation en plus des frais d'expédition qui ne couvrent que le coût du transit du produit.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services remplissent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité ainsi que les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que celle normale.
2. Une garantie supplémentaire proposée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et réclamations légaux qu'un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations, au-delà de ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.
Article 13 - Fourniture et exécution
1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur communique à la société.
3. Si la livraison au consommateur n'est pas possible parce que les marchandises livrées ne passent pas par la porte d'entrée, la première porte ou la cage d'escalier du consommateur, ou parce que le consommateur est introuvable à l'adresse de livraison indiquée par lui, bien que le délai de livraison ait été communiqué au client avec un délai raisonnable, le consommateur supporte les frais de la livraison infructueuse.
4. La livraison s'effectue selon les conditions définies dans la politique de livraison et intégrées dans ces conditions.
5. En tenant compte de ce qui est énoncé à l'article 4 de ces conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et de réclamer d'éventuels dommages et intérêts.
6. Suite à la dissolution conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il avait payée.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf accord explicite contraire.
Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
- les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
- les résilier de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;
- les résilier toujours en respectant le même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.
Prolongation
4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois et, dans le cas d’un contrat de fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d’une fois par mois, un délai ne dépassant pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou d'introduction) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
8. Si la durée d'un contrat à durée déterminée dépasse un an, le consommateur a à tout moment, après un an, le droit de résilier avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si l'équité et la raison dictent qu'une résiliation anticipée serait inacceptable.
Article 15 - Paiement
1. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site web du commerçant ou dans la description de l'article concerné, mais au plus tard lors du processus final de commande au « paiement ». Sauf indication contraire, les créances de paiement issues du contrat sont exigibles immédiatement.
2. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais, après que le commerçant l'a informé du retard, le consommateur dispose de 14 jours pour s'acquitter de cette obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut appliquer des montants et pourcentages différents favorables au consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. Le commerçant prévoit une procédure de réclamation sur son site web, qui a été suffisamment rendue publique, et traitera une réclamation conformément à cette procédure.
2. Un consommateur qui a découvert des lacunes dans l'exécution d'un contrat doit soumettre toute réclamation au commerçant sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si un traitement plus long est prévu, le commerçant répondra dans les 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Après ce délai, la réclamation devient un litige soumis au régime de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et soumis à ces conditions générales sont régis par le droit néerlandais. Comme l’entrepreneur concentre ses activités commerciales sur d’autres pays de l’UE où réside le consommateur, ce dernier peut toujours faire appel au droit de la consommation obligatoire dans son pays.
2. Le Comité des Litiges Thuiswinkel (Homeshopping) est un fournisseur de résolution alternative des litiges auquel le commerçant est abonné. Le Comité des Litiges Homeshopping est approuvé par le ministère néerlandais de la Justice et de la Sécurité pour fournir des services de résolution des litiges et effectuer un examen indépendant de votre réclamation, conformément au règlement européen sur la résolution alternative des litiges (ADR) pour les litiges de consommation (autorités compétentes et informations) de 2015.
3. Les réclamations peuvent être adressées (en anglais) au Comité des Litiges Homeshopping de la manière suivante
En ligne : www.sgc.nl/en
Par écrit par courrier : Le Comité des Litiges Homeshopping, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye
4. Le Comité des Litiges ne traitera un litige que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation, sans délai, au commerçant.
5. Si la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis au Comité des Litiges au plus tard 12 mois après que le consommateur a adressé la réclamation au commerçant.
6. Si un consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, le commerçant est tenu de respecter ce choix. De préférence, le consommateur informe d'abord le commerçant.
7. Si un commerçant souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, le consommateur indiquera, en réponse à une demande écrite faite par le commerçant, s'il est en contrat ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le consommateur ne communique pas son choix au commerçant dans un délai de cinq semaines, le commerçant a alors le droit de porter le litige devant le tribunal compétent.
8. Les décisions du Comité des Litiges sont soumises aux conditions stipulées dans le règlement du Comité des Litiges. Les décisions du Comité des Litiges prennent la forme d'avis contraignants.
9. Le Comité des Litiges ne traitera pas un litige – ou mettra fin à son intervention – si le commerçant a obtenu une suspension des paiements, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le comité n'ait traité le litige lors d'une session et rendu une décision finale.
Article 18 - Garantie de branche Thuiswinkel.org (Shopping sécurisé)
1. Thuiswinkel.org garantit l'exécution des obligations de ses membres en relation avec les avis contraignants qui leur sont imposés par le Comité des Litiges Thuiswinkel (Homeshopping), sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à un tribunal pour vérification dans les deux mois suivant la date de cet avis. En cas de vérification judiciaire, la suspension de la garantie prendra fin et la garantie reprendra effet dès que la décision judiciaire deviendra définitive et concluante, la cour ayant déclaré que l'avis contraignant a un effet obligatoire. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, Thuiswinkel.org versera cette somme au consommateur. En cas de montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, la somme de 10 000 € sera versée. Dans la mesure où le montant dépasse 10 000 €, Thuiswinkel.org est tenue de faire des efforts raisonnablement adéquats pour inciter le membre à respecter l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur soumette un recours écrit à Thuiswinkel.org et transfère sa réclamation contre le commerçant à Thuiswinkel.org. Dans la mesure où la réclamation contre le commerçant dépasse la somme de 10 000 €, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa réclamation au-delà de 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation poursuivra le paiement de la réclamation en justice en son propre nom et à ses frais.
Article 19 - Stipulations supplémentaires ou différentes
Des stipulations supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les conserver facilement sur un support durable.
Article 20 - Modification des conditions générales
Les modifications de ces termes et conditions ne prendront effet qu'après leur publication de manière appropriée, en comprenant que lorsque des modifications s'appliquent pendant la validité d'une offre, la stipulation la plus favorable au consommateur prévaudra.